APRÈS ART. 28	N°CL751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL751
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
« L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a)  Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ;
« b)  La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le III est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que la Représentation démocratique se renouvelle dans ses pratiques.
Les représentants politiques sont souvent l’objet de défiance du fait de cumul de mandats. On reproche moins aux élus le cumul de mandats et leur engagement sincère que le cumul d’indemnités.
Aussi, l’amendement prévoit de supprimer le cumul d’indemnités. C’est aussi l’assurance de mieux renouveler les représentants politiques.