ART. 6	N°CL753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL753
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 1 à 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une telle hypothèse, la compétence serait à nouveau exercée obligatoirement par la communauté ou la métropole si la commune perd ensuite son classement en station classée de tourisme.
 
Or, le tourisme est clairement lié au développement économique et il apparaît dès lors logique que la compétence tourisme soit exercée en cohérence avec la compétence développement économique relevant de l’intercommunalité.
 
De plus, à l’heure où les élus locaux demandent une stabilité juridique, cette disposition constituerait le deuxième changement depuis la loi NOTRe dans ce champ (cf. loi Montagne 2), ce qui pose un souci de stabilité du cadre applicable aux collectivités.
 
Enfin, en cas de perte de son classement par la commune redevenue compétente, le principe envisagé d’un nouveau transfert automatique de la compétence à la communauté n’apparaît pas acceptable : la communauté qui aurait restitué une première fois sa compétence œuvrerait alors pour un nouveau classement en station classée, ce qui autoriserait ensuite une nouvelle fois la commune à délibérer afin de se voir restituer la compétence une fois le classement obtenu. Cette logique est de nature à envoyer un très mauvais signal quant au rôle de l’intercommunalité dans l’exercice de ses compétences.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces dispositions.