ART. 7 BIS C	N°CL754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL754
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Sénat a ouvert la possibilité pour les communes des établissements publics territoriaux (EPT) de la petite couronne parisienne d’obtenir la restitution de la compétence PLU par simple délibération du conseil municipal.
 
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement supprime cette nouvelle disposition.
 
En effet, cette nouvelle disposition repose sur une simple délibération d’un conseil municipal, sans délibération du conseil de l’EPT et des autres communes membres. Cette situation créerait de l’instabilité dans l’élaboration des PLU de la petite couronne parisienne.
 
Par ailleurs, le débat de la bonne échelle d’élaboration des PLU au sein du Grand Paris a déjà été tranché lors des débats sur la loi NOTRe, loi adoptée par les deux assemblées. Il a alors été voté que cette compétence, attribuée à l’origine à la Métropole du Grand Paris, descende au niveau des EPT, échelon le plus pertinent pour exercer cette compétence en lien avec les communes.
 
Dès lors, il convient de conserver le droit en vigueur.