ART. 7 BIS D	N°CL756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL756
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a réintroduit la notion d’intérêt communautaire dans la gestion des zones d’activité économique (ZAE).
 
Cette disposition, qui permettrait de revoir la répartition des attributions au sein du bloc communal, risque de déstabiliser l’exercice actuel des compétences alors que les élus locaux réclament une stabilité juridique.
 
Ce transfert de compétence a été voté dans les deux assemblées après des mois de débats, les élus et leurs équipes ont eu des mois de travail pour transférer cette compétence avec succès. Il ne semble pas, dès lors, raisonnable que le législateur change les règles du jeu en aussi peu de temps, alors même que les élus locaux ne le demandent pas. De plus, les impacts à moyen terme de cette disposition sur le foncier bâti n’ont pas été évalués alors même qu’une réforme de la fiscalité locale est en cours.
 
Cette disposition qui permettrait le retour de ZAE à l’échelon communal traduirait une régression par rapport à l’équilibre adopté à l’occasion de la loi NOTRe et eu égard à la nécessité d’un aménagement coordonné des ZAE.  
 
Cet amendement vise à supprimer cette disposition et à conserver le droit en vigueur.