ART. 7 BIS	N°CL757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL757
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Sénat a introduit la possibilité qu’une partie des voies communales puisse être du ressort des communes dans les communautés urbaines et les métropoles en créant un intérêt communautaire dans ce champ de compétences.
 
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et pour éviter tout effet de « yoyo » dans le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement supprime cette nouvelle disposition.
 
Depuis leur création, ces deux types d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre interviennent sur l’ensemble de la voirie communale. Permettre qu’une partie des voies communales puisse être du ressort des communes apparaît dès lors comme une régression pouvant engendrer un risque de désintégration.
 
Par ailleurs, le droit de l’intercommunalité offre déjà de nombreuses souplesses qui permettent, dans le cadre de compétences pilotées par l’intercommunalité, de confier la réalisation de certaines prestations ou la gestion de certains services aux communes membres (par convention de prestation de services). La pratique montre que cette boite à outils permet les ajustements nécessaires sans négliger la vision d’ensemble résultant du transfert de compétence.