ART. 17	N°CL761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL761
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences.
 
Alors que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer la proximité dans le bloc local, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi mais plutôt dans le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration ».
 
De plus, il est clair que certaines compétences ne peuvent être délégables, à l’instar de l’urbanisme. Certaines délégations (ou transferts) sont possibles à des syndicats mixtes, à l’instar de la compétence GEMAPI. La délégation ne doit pas être un moyen de contourner les efforts de clarification des compétences des dernières années, ni la suppression de la clause générale de compétence.
 
Par ailleurs, il sera nécessaire de veiller à ce que ne s’organisent pas des systèmes de pression pour imposer des délégations, sinon dans le droit, du moins dans les faits.