ART. 28 TER	N°CL790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL790
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 28 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de 100 000 habitants et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 100 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction selon la participation effective des élus aux réunions, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 
Il est logique d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des intercommunalités en supprimant le seuil de 100 000 habitants.
 
Tel est l’objet du présent amendement