ART. 28 BIS	N°CL792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL792
présenté par
M. Freschi et M. Dombreval
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ARTICLE 28 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres des conseils municipaux concernés soient pris en compte dans le cadre des modulations de leurs indemnités pour cause d’absence aux séances et aux réunions. Ce dispositif a pour objectif de garantir que les membres de bonne foi qui ont fait face à des cas de force majeure ou encore à des aléas qu’ils ne peuvent contrôler (comme par exemple des problèmes de santé) ne soient pas sanctionnés injustement. Une telle mesure s’inscrit dans l’esprit du projet de loi qui vise à améliorer les conditions de travail des élus locaux.