ART. 22	N°CL795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail gouvernemental et parlementaire.