ART. 30 BIS	N°CL796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent financer les formations de leurs élus que dans la mesure où celles-ci sont liées à l’exercice de leur mandat.
L’effet de l’article 30 bis serait d’en élargir le champ : dorénavant, les collectivités pourraient aussi financer les formations de reconversion professionnelle auxquelles participent leurs élus. Ces financements s’ajouteraient ainsi à ceux du droit individuel à la formation (DIF), qui permet de financer les formations de reconversion grâce aux cotisations des élus prélevées sur leurs indemnités de fonction.
L’habilitation prévue à l’article 31 permettra une refonte globale de la formation des élus par ordonnances. Il n’est donc pas souhaitable de rendre les dispositifs actuels plus complexes, alors même que l’un des objectifs poursuivis par l’ordonnance est celui de les rendre plus lisibles.
Il est donc proposé de supprimer cet article.