ART. 31 BIS A	N°CL798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL798
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour effet d’étendre l’obligation de formation obligatoire au cours de la première année du mandat aux élus ayant délégation de toutes les communes (au lieu de 3500 habitants et plus actuellement). Or, cette mesure impose une charge excessive aux petites communes si elle n’est pas complétée par des mesures d’accompagnement ou de péréquation. Elle constitue donc une réelle contrainte supplémentaire pour ces communes, à rebours des objectifs de la présente loi.
Par ailleurs, le dispositif de formation des élus fera l’objet d’une rénovation en profondeur par voie d’ordonnance, comme prévu par l’habilitation à l’article 31, et prendra en compte cette question de la formation lors de la première année de prise de fonction.