APRÈS ART. 17 BIS	N°CL818 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL818 (Rect)
présenté par
M. Hetzel et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
« Le I quater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; 
« 2° À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique adaptée à l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI, la loi « Fesneau » du 30 décembre 2017 permet l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre Syndicat Mixte Ouvert. Cette dérogation qui se limite à la compétence GEMAPI, ne trouve à s’appliquer que dans la limite du 31 décembre 2019. Au-delà, cette dérogation ne s’adresse qu’aux seuls syndicats mixtes ouverts reconnus respectivement EPAGE et EPTB.
Or, force est de constater, notamment à l’appui du rapport remis au gouvernement en application de l’article 3 de la Loi Fesneau, présentant « une évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations », que la structuration des territoires est progressive et se décline en nombre de syndicats mixtes qui, à cette heure, ne respectent pas l’ensemble des critères nécessaires à leur reconnaissance en EPTB ou EPAGE. Le rapport souligne la nécessité d’accorder du temps à ces territoires pour comprendre l’intérêt et élaborer conjointement leurs stratégies en matière de GEMAPI.
A noter que le rapport OCDE du mois de juin dernier intitulé « Applying the OCDE principles on water gouvernance to floods » cite l’exemplarité du modèle français qui, face à la fragmentation de la gouvernance de l’eau notamment du fait de l’affectation de la compétence GEMAPI aux EPCI-FP, voit ces collectivités s’organiser au sein de structures permettant à leurs échelles, de structurer leurs stratégies de gestion de l’eau en cohérence avec les stratégies de bassin et nationale, organiser leurs gouvernances internes autour d’un modèle participatif, responsabilisant chaque échelon du territoire et assurant par ailleurs une gestion de l’eau intégrée au sein d’enjeux multisectoriels.
La limitation du dispositif dérogatoire de la Loi Fesneau aux seuls EPAGE et EPTB au-delà du 1er janvier 2020, va conduire à une situation regrettable en ce qu’elle conduirait à déstructurer de telles organisations alors même qu’elles sont le fruit de longues concertations et se voient plébiscitées à l’échelle internationale.