APRÈS ART. 15 QUATER	N°CL822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL822
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 QUATER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 156‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n°      du      relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un article 15 quater visant à renforcer l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. Cet amendement vise à étendre son application à la Nouvelle-Calédonie.