ART. 4	N°CL825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL825
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération, au-delà du simple droit qui résulte de la rédaction actuelle de l’article.