ART. 5 A	N°CL828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL828
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.  Il s’agit en effet d’une remise en cause du principe de l’intercommunalité.