ART. 12 A	N°CL842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL842
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 12 A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que la présentation annuelle devant le conseil municipal de l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée soit réalisée par le préfet ou son représentant, et non plus par le chef de la circonscription de sécurité publique. Ce dispositif permettra ainsi aux élus locaux de bénéficier d’une information plus détaillée venant directement des services de l’Etat tout autant qu’il permettra aux chefs de circonscription de sécurité publique de se concentrer sur leur cœur de mission.