ART. 23	N°CL851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL851
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de ce projet de loi visait à rendre facultatifs les Conseils de Développement. Les dispositions votées par le Sénat vont plus loin, en supprimant les mentions aux conseils de développement du Code général des Collectivités Territoriales. Or, ces instances de démocratie participatives, aujourd’hui mises en place dans les EPCI de plus de 20 000 habitants, participent à enrichir le contenu des politiques locales par une expertise citoyenne, portée par des citoyens bénévoles, et ce à un faible coût pour les collectivités territoriales.
La dynamique autour des Conseils de Développement est récente, et encore fragile, et un nombre important d’EPCI ne respecte pas aujourd’hui leurs obligations en la matière. Rendre facultatifs ces Conseils risquerait de mettre fin au développement de ces structures majeures de la démocratie locale et participative.
C’est pourquoi cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire des conseils de développement.