ART. 5	N°CL854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL854
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %.
 
Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission.
 
Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisser les communes le conserver reviendrait à le faire tomber dans le budget général qui lui est composé d’impôts. Cette disposition pose un problème de cohérence.
 
Cet amendement permet, logiquement, d’automatiser le transfert du solde positif du budget annexe affecté à la compétence eau vers l’EPCI.
 
Il est important que cette disposition soit également applicable aux compétences relatives à l’assainissement.