ART. PREMIER	N°CL857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL857
présenté par
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Blanchet et M. Kervran
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d’un projet commun ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’une commune, un Établissements Publics de Coopération Intercommunal et/ou un Pôles d’Équilibre Territorial et Rural, en fonction des
besoins identifiés, puissent être inclus dans le processus de mutualisation dans la mise en place de projets communs.
L’amendement a pour ambition d’aider un bassin de vie à répondre aux attentes des certaines communes/Établissements Publics de Coopération Intercommunale, qui ont des difficultés
à répondre seules à leurs obligations (nombre de logements sociaux, places d’hébergement et les aires d’accueil destinées aux gens du voyage par exemple), et qui pourraient être limités territorialement dans la réalisation de projets communs ; l’objectif étant d’offrir le plus de souplesse possible aux projets sans les limiter par des contraintes territoriales, administratives et budgétaires.
Par exemple, un groupe de communes sait qu’il doit construire une aire d’accueil des gens du voyage et un Établissement Public de Coopération Intercommunale voisin également, donc ils montent un projet commun pour répondre ensemble à leurs problématiques.