ART. PREMIER	N°CL859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL859
présenté par
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, Mme Brulebois, M. Vignal et M. Blanchet
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre les solidarités financières, si nécessaires, à d’autres groupements de communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et
des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la réalisation de projets communs s’étendant au- delà du cadre géographique défini fixé par lesdits territoires.