ART. PREMIER	N°CL860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL860
présenté par
M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Kervran et Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux pactes de gouvernance de prévoir la mise à disposition de certains équipements aux EPCI voisines et réciproquement. Ces pactes permettraient de prévoir l’optimisation de certains équipements. Par exemple, un lieu culturel mis à disposition de communes de l’EPCI voisine ou un accès aux déchèteries de l’ECPI voisine etc...