ART. 7	N°CL861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL861
présenté par
M. Cesarini, M. Zulesi, M. Vignal, M. Mis, M. Blanchet et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 peut être considéré comme un recul par rapport aux lois Notre et ELAN. La cohérence urbanistique d’un bassin de vie se construit au niveau des EPCI. L’article recule ce fait pour redonner plus de pouvoir à chaque maire de l’EPCI. Cela produira immanquablement des blocages et des incohérences, voire des extensions urbaines mal pensées, à l’heure ou l’on doit lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Il est proposé de garder cette compétence PLU totalement au niveau des EPCI.