ART. 12	N°CL862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL862
présenté par
M. Cesarini, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet et Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d’une part, d’accompagner leur arrêté de fermeture d’astreinte journalière et, d’autre part, d’exécuter d’office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte en elle le risque de dérives arbitraires et clientélistes de la part des maires, entravant la liberté d’entreprise et des personnes. L’arsenal législatif actuel permet déjà des possibilités de faire fermer des établissements hors la loi.