ART. 23	N°CL865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL865
présenté par
M. Cesarini, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Kervran, Mme Pascale Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« et le IV de l’article L. 5741‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demandé par les élus communautaires, et non par les élus des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, la suppression de l’obligation d’un Conseil de développement est contraire aux demandes des citoyens et acteurs locaux de contribuer au projet du territoire.
Supprimer leur obligation, c’est envoyer un message clair quant à leur utilité injustement remise en cause.
L’Etat est garant d’une mise en œuvre des politiques publiques apaisée par une concertation efficace et constructive avec les acteurs et forces vives du territoire. Les Conseils de développement de PETR répondent à cet impératif de concertation et de pédagogie demandé par nos concitoyens. Ils sont un modeste filet de sureté à la méfiance, voire défiance de nos concitoyens à l’égard des pouvoirs publics, jugés obscurs, technocrates et déconnectés.
Cet amendement permet le maintien des Conseils de développement des Pôles d’Equilibre territoriaux et ruraux.