ART. 11 BIS A	N°CL888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL888
présenté par
Mme Couillard, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Rixain, Mme Do, M. Perea, M. Sorre, M. Baichère, M. Nogal et M. Zulesi
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ARTICLE 11 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
«  1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
«  2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;
« II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seules les communes de moins de 1 000 habitants ne sont soumises à aucune règle paritaire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la constitution de listes présentantalternativement des candidats de chaque sexe pour l’élection des adjoints aux maires.
Cette proposition est également portée par les associations d’élus, parmi lesquelles l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et le Haut Conseil àl’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Effectivement, ces derniers appelaient àlégiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité.
Cette proposition résulte également de travaux menés par la Délégation aux droits des femmeset à l’égalité entre les hommes et les femmes mais aussi d’une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale, déposée par Mme. Marie-Pierre Rixain, Présidente de ladite délégation.
Seulement 16% des maires, 29% parmi les premiers adjoints et 8% des présidentsd’intercommunalité sont des femmes. Il est donc plus que nécessaire d’accroitre la part de femmes membres et à la tête d’exécutifs locaux, aujourd’hui très faible. En l’absence decontraintes légales fermes, les stratégies de cooptation entre les élus de sexe masculin se perpétuent.
Cette disposition vise donc à faire progresser le taux de féminisation au sein des exécutifs locaux et permettre un accès égalitaire des femmes aux postes à responsabilité.