ART. 31 BIS	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Kamowski, Mme Hérin, Mme Guerel, Mme Louis, Mme Dubré-Chirat, Mme O’Petit, Mme Brugnera et M. Thiébaut
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions des articles L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s’exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur ou par délibération. Il n’y a pas lieu de contraindre les exécutifs locaux par l’instauration d’une règle contraignante et systématique.