ART. 28 TER	N°CL910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL910
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Laqhila, M. Ramos et M. Duvergé
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ARTICLE 28 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être »
les mots :
« alloue aux membres de son bureau est ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer un dispositif intermédiaire à la disposition introduite par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La modulation de l’indemnité des membres en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions de commissions, disposition introduite par le Sénat, serait désormais obligatoire pour les membres du bureau de toutes les EPCI.
Il s’agit d’un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l’indemnité en fonction de la participation est obligatoire).