ART. PREMIER	N°CL914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL914
présenté par
M. Viala, M. Reda, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Nury, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« inscrit » 
les mots :
« peut inscrire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, si le fait d’élaborer un pacte de gouvernance peut objectivement représenter un intérêt pour la bonne marche de l’EPCI et la mise en œuvre de conditions de travail optimales, il y a fort à parier que le seul fait de le systématiser lui retirerait beaucoup de son sens et l’apparenterait simplement à une formalité administrative.