ART. 1ER TER	N°CL919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL919
présenté par
M. Viala, M. Nury, M. Gosselin, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse – par la loi – prévoir de passer presqu’une année sur des questions organisationnelles au détriment des sujets qui les préoccupent dans leur quotidien.
De la même manière, le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de l’EPCI. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, dans l’immense majorité des EPCI coexistent des communes où les élus municipaux sont désignés au scrutin de liste (les plus importantes en population) et des communes où ils sont désignés au scrutin uninominal (les plus petites). Introduire ces dispositions surpondérerait anormalement le poids des grosses communes dans l’exécutif et créerait une inéquité de fait entre le communes en mesure de proposer des candidats des deux sexes et celles qui ne le seraient pas.