ART. 17	N°CL926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL926
présenté par
M. Viala, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Nury, M. Gosselin, M. Leclerc, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet et M. Boucard
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogatives et à mettre sur pied les outils de gestion optimaux pour les compétences qu’ils ont à exercer, au sein des collectivités qu’ils dirigent et gèrent. Les délégations ascendantes aux conseils départementaux ou régionaux, outre le fait qu’elles font appel à des logiques qui contreviennent au désir de conserver la main sur des compétences transférées par les communes à l’EPCI, sont aussi de nature à destabiliser les logiques de projets de territoires des EPCI, en dehors de toute considération partisane.