ART. 11 BIS C	N°CL928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL928
présenté par
M. Viala, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Thiériot, Mme Kuster et Mme Bassire
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ARTICLE 11 BIS C
Après le mot :
« habitants, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 11 bis C issue du Sénat dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique ». Cette rédaction pose donc l’absence de nuance comme une règle par défaut si la liste de candidats ou les candidats n’ont pas choisi d’étiquette politique.
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de ne pas attribuer de nuance politique à condition toutefois que la liste de candidats ou les candidats en fassent la demande. Cette rédaction, tout en permettant l’absence de nuance politique, refuse toutefois de l’ériger en règle automatique si la liste de candidats ou les candidats n’ont pas choisi d’étiquette politique, soulignant ainsi le sens maintenu d’une nuance politique, même à l’échelle locale.