ART. 26 QUATER	N°CL931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL931
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 26 QUATER
Après la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cette garantie n’est possible que pour les maires d’une part et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, d’autre part.
Les adjoints des communes entre 3 500 et 10 000 habitants semblent devoir être concernés par ce droit, étant donné leur situation.