APRÈS ART. 28	N°CL933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
« La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑24‑1-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑24‑1-1. – Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de tout syndicat au sens des septième et huitième livre de la cinquième partie du présent code, ou de toute société visée au livre V de la première partie du présent code ou filiale d’une de ces sociétés.
« « Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article 2121‑25 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans un premier temps, à réintroduire l’exigence de transparence quant aux indemnisations de toutes natures des élus municipaux, comme prévue par le projet de loi initial. Cette exigence, qui valait pour les élus municipaux et pour les membres des EPCI initialement, a été réduite seulement aux membres des EPCI.
Nous proposons de réintroduire cette exigence pour les communes, dans une optique de transparence de la vie publique et pour démontrer les sacrifices réalisés par les maires des plus petites communes en termes d’indemnités.
Dans un second temps, nous précisons sous quelle forme et à qui sont destinées ces informations. Nous proposons qu’elle soient rendues publiques, selon les modalités de publicité des comptes rendus de conseils municipaux.