ART. 26 BIS	N°CL934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL934
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 26 bis tel qu’adopté par le Sénat, qui limite la protection des élus municipaux, départementaux et régionaux qui continuent leur activité professionnelle à 12 mois.
Dans l’état actuel du droit, dans le code général des collectivités territoriales, ces élus sont considérés comme des salariés protégés (au sens du droit du travail), sans précision de limite temporelle, ce qui sous-entend qu’ils le sont tout le mandat. Cet article adopté par le Sénat nous semble peu justifié et contre-productif.