ART. 20	N°CL936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL936
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’expression nommant indirectement le préfet de département. Nous préférons l’expression « le représentant de l’État dans le département » plutôt qu’une notion de droit administratif portant à confusion.