ART. 18	N°CL937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL937
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « tient compte » des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations.
Cette écriture semble favoriser la réduction de cette aide exceptionnelle. Nous lui privilégions une rédaction précisant que cette aide vient en complément des autres dispositifs d’aides et indemnisations, et ce faisant nous nous rapprochons de l’idée première de ce projet de loi.