ART. PREMIER	N°CL942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL942
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont elles sont membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser  que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres.
Cet amendement se présente dans un esprit de clarté de la loi, et vise à revenir à l’état du projet de loi antérieur à sa révision par le Sénat.