ART. 23	N°CL960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL960
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Kamowski et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié :
« a)  Après le mot : « publics », la fin est ainsi rédigée : « de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. » ;
« b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de supprimer une obligation nouvelle créée par la loi NOTRe du 7 août 2015. Il rend facultatif les conseils de développement pour établissement publics à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants et ouvre la possibilité à l’ensemble des intercommunalités de mettre en place un Conseil de développement.