ART. 23	N°CL961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL961
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme O’Petit, M. Euzet, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, Mme Kamowski et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 23
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Expression de la société civile organisée, les Conseils de développement concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développent une éthique et une expérience du débat en veillant à la liberté d’expression, à l’indépendance et au croisement des points de vue, avec la volonté d’aboutir à des propositions concrètes. Ils contribuent ainsi à la qualité des politiques publiques conduites pour répondre aux besoins des habitants.
Il est donc nécessaire de conserver l’article L. 5211‑10‑1 dans sa rédaction actuelle et de réaliser une évaluation permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux Conseils de développement.