ART. 9 BIS	N°CL967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL967
présenté par
M. Baudu
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale.
En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est proposé de supprimer cet article.