ART. 11 BIS	N°CL968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL968
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi NOTRe mettait fin à deux mécanismes :
- la possibilité pour tout citoyen non élu de représenter sa commune ou son EPCI au sein des syndicats mixtes ;
- la possibilité pour tout conseiller municipal de représenter son EPCI au sein d’un syndicat mixte.
Il s’agit ici de maintenir ces autres dispositions afin d’améliorer la représentativité des communes et des EPCI au sein des syndicats mixtes dont ils font partie.
En effet, le mécanisme actuel permettant aux conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires de représenter leur EPCI au sein des syndicats mixtes pose des problèmes de cohérence. Ces conseillers municipaux ne sont que très rarement en lien avec l’EPCI et ses services, en conséquence ils ne sont pas toujours en situation de porter la voix de l’EPCI dans ces ensembles, voire ils sont eux-mêmes convaincus de représenter leur commune.
De la même manière, il n’apparaît pas opportun de conserver la possibilité pour une commune d’être représentée par un citoyen non élu au sein du conseil municipal. La légitimité des élus doit être renforcée tout comme la clarification des responsabilités.
C’est bien ce que prévoit l’article 43 de la loi NOTRe que cet amendement propose de conserver.