ART. 24	N°CL975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL975
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Sans réduire à une liste exhaustive les motifs pouvant justifier une dérogation, il s’agit de préciser les éléments devant prioritairement être pris en compte pour motiver une telle décision.