ART. 11 SEPTIES	N°CL976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL976
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 11 SEPTIES
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 septies, issu des travaux du Sénat, introduit un élément de souplesse en abaissant, dans les communes de moins de 500 habitants, le nombre de conseillers municipaux nécessaire pour que le conseil municipal soit réputé complet
Le présent amendement propose d’étendre cette souplesse à toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il accompagnera du même coup l’extension à ces communes du scrutin de liste paritaire.