ART. 26 BIS	N°CL977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL977
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 26 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ainsi que les maires et les adjoints aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ainsi que les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Il n’est toutefois pas indiqué si cette protection s’applique durant les douze mois suivant l’expiration du mandat, comme c’est le cas pour certains salariés protégés, ou uniquement pendant six mois, comme cela est prévu pour d’autres.
Cet article entend lever ce flou et spécifier expressément que la protection contre le licenciement existant pour ces élus locaux s’étend à douze mois.
Cependant, les organisations professionnelles et notamment la CPME souhaitent, dans un souci de cohérence avec les salariés protégés du secteur privé (membres du CSE, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), réduire le délai de protection aux 6 mois suivant l’expiration du mandat. Ceci afin qu’ils ne bénéficient pas d’une protection supérieure à celle dont bénéficient les salariés d’une entreprise du secteur privé.
Tel est l’objet du présent amendement.