ART. 30 BIS	N°CL979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL979
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettre l’utilisation du budget formation des collectivités locales et de leurs groupements pour le financement de formations liées à la reconversion professionnelle des élus.
En effet, la question de la validation des acquis de l’expérience ou plus largement de la réinsertion professionnelle des élus en fin de mandat doit être mieux prise en compte pour ne pas freiner l’engagement de celles et ceux qui sont amenés à abandonner tout ou partie de leurs activités professionnelles au profit de leurs mandats électifs.
Néanmoins, devant le caractère individuel de la reconversion professionnelle, le financement par le DIF nous paraît plus adapté.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article tout en appelant à une meilleure prise en compte de la reconversion professionnelle dans le cadre de l’ordonnance de réforme de la formation à venir.