ART. 6	N°CL980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL980
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 4 à 19 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition de cet article est de rendre pérenne la dérogation initialement prévue pour l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et donc de permettre aux communes classées Tourisme de revenir sur leur décision de transfert de la compétence à l’EPCI.
Ce choix ouvre la porte à un yo-yo permanent sur cette compétence dans ces communes spécifiques : dès que le classement cesse, l’EPCI reprend la main, puis la reperd si le classement est rétabli, ce qui interroge la notion de solidarité intercommunale.
En outre cette disposition peut être considérée comme une possibilité d’exercer « à la carte » cette compétence Tourisme qui est par ailleurs une compétence du bloc obligatoire. Cela pose en la matière les mêmes difficultés que celles soulevées par l’article 5A introduit par le Sénat s’agissant des compétences facultatives : est-il juste que l’EPCI qui perçoit une part de la fiscalité économique, notamment en provenance des activités touristiques implantées dans la commune classée Tourisme, n’exerce pas la compétence Tourisme sur ce même territoire ?
En outre, le Sénat a complété le dispositif en ajoutant l’avis de l’EPCI et en imaginant le principe de compétence partagée. Cela permet de garantir davantage de cohérence en terme de promotion touristique, indispensable dans les territoires qui comprennent une ou plusieurs communes touristiques classées, véritables locomotives économiques pour le territoire.
Cependant, l’effet yo-yo n’est pas neutralisé. De plus, les compétences partagées ne sont pas plébiscitées par les élus locaux qui ont demandé de la clarification.
Pourquoi ne pas profiter de la possibilité de délégation de compétence offerte par le Pacte de Gouvernance ? Ainsi, l’EPCI demeurerait compétent, mais, pour des raisons d’efficience, pourrait décider de déléguer tout ou partie de la compétence, comme la création ou la gestion des offices de tourisme, aux communes classées. Ainsi l’on garderait la lisibilité tout en permettant une plus grande implication de la commune classée dans la mise en œuvre de la compétence sur son territoire.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions du présent article en matière de restitution de la compétence à l’échelon communal pour ces communes touristiques classées ainsi que les dispositions relatives à la mise en oeuvre d’une compétence partagée.