ART. 4	N°CL986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL986
présenté par
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda et M. Sermier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout électeur de la commune peut être destinataire de ces envois dématérialisés s’il en fait la demande en mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l’EPCI puissent être adressés par courrier électronique de manière automatique aux les conseillers municipaux, mais encore à l’ensemble des électeurs de la commune s’ils en expriment le souhait.