ART. 11	N°CL991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL991
présenté par
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda et M. Sermier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d’informer les citoyens qu’ils y ont accès.