ART. 3	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
___________________________________________________________________
MODERNISATION DES OUTILS ET GOUVERNANCE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE - (N° 2361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Mette
------------
ARTICLE 3
 
Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 143‑6. – La ”Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration qui est composé, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci :
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;
« b) De personnalités qualifiées dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la rédaction issue du Sénat en intégrant le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au collège des personnalités qualifiées et à ajouter un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, comme cela était la règle jusqu’à présent, et qui correspond à l’esprit et à la pratique du choix du président de la Fondation depuis sa création par le législateur.