ART. 5	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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MODERNISATION DES OUTILS ET GOUVERNANCE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE - (N° 2361)
Tombé
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine et Mme Le Grip
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
« VI. – Dans le cadre d’un projet de sauvegarde ou de restauration patrimoniales, l’ameublement de l’édifice en restauration entre dans le périmètre des frais concernés par l’affectation des dons collectés par la  “Fondation du patrimoine” au travers d’une souscription, à condition que le mobilier soit dans un état dégradé nécessitant également une réfection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte du mobilier dans les frais couverts par les dons issus d’une souscription. Très concrètement, dans le cadre de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une partie du mobilier (chaises, bancs, etc.) a été détruit également.
Or, en l’état actuel du droit, il est à craindre que ne soient concernés par le financement que les travaux sur la structure du bâtiment. Ainsi, le rachat de tout ou partie du mobilier sera à la charge de l’exploitant de la cathédrale, alors même que ce dernier aura eu à souffrir pendant plusieurs années de l’absence de recettes liées à l’exploitation touristique de la cathédrale.
Plus généralement, il s’agit de considérer le patrimoine dans une vision d’ensemble. La restauration d’un site patrimonial doit s’entendre dans son ensemble et ne pas se limiter seulement aux murs et au toit, mais bien dans l’esprit du bâtiment, auquel les meubles contribuent.
Il est donc essentiel de prévoir dans le code du patrimoine que l’ameublement des bâtiments concernés par une restauration puisse entrer dans le financement au travers des dons faits à cette fin.
C’est le sens de cet amendement.